Guide · Mis à jour le 31 juillet 2026

Nouvelle loi sur les chèques impayés au Maroc : ce que la loi 71-24 change pour votre entreprise

Entrée en vigueur le 29 janvier 2026, la loi n° 71-24 modifiant le Code de commerce (loi 15-95) réécrit le régime du chèque sans provision. Pour une pharmacie, un grossiste ou une clinique qui encaisse chaque mois des dizaines de chèques postdatés, l'essentiel tient en une phrase : la loi récompense désormais celui qui réagit vite et documente ses délais.

1. Pourquoi cette réforme

Le chèque reste un pilier du crédit interentreprises au Maroc. Bank Al-Maghrib a recensé près de 30 millions d'opérations de paiement par chèque en 2024, pour environ 972 000 incidents de paiement. Entre 2022 et la mi-2025, plus de 180 000 plaintes ont été déposées et environ 76 000 personnes poursuivies, dont une large part en détention.

Le législateur a donc choisi une logique de justice corrective : faire payer plutôt qu'emprisonner, tout en durcissant les sanctions contre la fraude caractérisée. Pour le bénéficiaire d'un chèque, cela veut dire davantage de chances d'être payé — à condition de tenir ses délais.

2. Les six changements à connaître

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   Une mise en demeure obligatoire de 30 jours

   Avant toute poursuite, le ministère public fait adresser au tireur une mise en demeure de constituer la provision dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé, mais seulement avec l'accord du bénéficiaire du chèque. Vous êtes donc partie prenante du calendrier.

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   La régularisation éteint l'action publique

   Le paiement du montant du chèque, majoré d'une amende forfaitaire de 2 %, met fin aux poursuites — y compris après une condamnation définitive. Le désistement du bénéficiaire produit le même effet, et il est irrévocable.

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   L'infraction est redéfinie

   Elle ne vise plus seulement l'émission d'un chèque sans provision, mais aussi l'omission de constituer ou de maintenir la provision après l'émission, ainsi que l'opposition irrégulière. Les entreprises qui pratiquent le chèque postdaté sont directement concernées : la provision doit exister à la présentation, pas seulement le jour de la signature.

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   Des peines relevées pour la fraude

   Le plafond passe à trois ans d'emprisonnement pour le défaut de provision ou l'opposition irrégulière, et à cinq ans pour la contrefaçon ou la falsification de chèque, son acceptation, son endossement ou son utilisation en connaissance de cause.

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   Le chèque de garantie est encadré

   La peine de prison est remplacée par une amende proportionnelle à la valeur du chèque pour celui qui accepte ou endosse sciemment un chèque remis en garantie. La pratique du chèque « de caution » non daté devient nettement plus risquée pour les deux parties.

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   Dépénalisation dans le cadre familial

   Les poursuites sont exclues lorsque le chèque est émis entre époux ou entre ascendants et descendants du premier degré.

3. Ce que cela change quand vous recevez un chèque

La réforme améliore vos chances de recouvrement, mais elle déplace la charge sur votre organisation interne. Trois conséquences concrètes :

• La date de présentation devient déterminante. Un chèque présenté avec deux mois de retard affaiblit votre dossier et retarde d'autant le point de départ du délai de 30 jours.
• Votre accord est requis pour prolonger le délai. Encore faut-il savoir, au moment où on vous le demande, quel est l'encours réel du client et s'il a déjà eu des rejets.
• La preuve écrite prend de la valeur. Certificat de refus de paiement, mise en demeure, échanges, échéances renégociées : tout doit être daté et retrouvable.

4. La marche à suivre en cas d'impayé

1. Jour 0 — la banque rejette le chèque. Demandez immédiatement le certificat de refus de paiement et notez le motif exact (défaut de provision, opposition, irrégularité).
2. Jours 1 à 3 — contactez le client par écrit (courrier, e-mail, message WhatsApp conservé) et proposez une régularisation amiable avec une date ferme.
3. Jours 3 à 10 — à défaut d'accord, faites adresser une mise en demeure formelle et déposez plainte ; le délai légal de 30 jours court à compter de la mise en demeure du parquet.
4. Pendant les 30 jours — n'acceptez une prolongation qu'avec une contrepartie écrite : paiement partiel, garantie, échéancier signé.
5. Après régularisation — vérifiez l'encaissement effectif avant tout désistement : il est irrévocable.

Ce guide est une synthèse d'information générale et ne remplace pas l'avis d'un avocat. Pour un dossier précis, consultez un professionnel du droit.

5. Se mettre en conformité sans alourdir le travail

Aucune de ces obligations n'est difficile en soi. Elles deviennent ingérables quand les chèques dorment dans un tiroir et que l'échéancier vit dans un fichier Excel ouvert une fois par semaine. Ce qu'il faut, en pratique :

• • une liste unique des chèques en portefeuille, triée par date d'échéance ;
• • une alerte avant chaque échéance, pour présenter le chèque à temps ;
• • l'encours réel par client, consultable en quelques secondes ;
• • la photo du chèque et le motif de rejet conservés avec la ligne concernée ;
• • un suivi des impayés avec la date de rejet, la relance et le statut de recouvrement.

C'est exactement ce que fait Cheqo : échéancier, encours client, photos des chèques et suivi des impayés, sans installation, depuis un téléphone ou un ordinateur.

6. Questions fréquentes

Quand la nouvelle loi sur les chèques impayés est-elle entrée en vigueur au Maroc ?

La loi n° 71-24, qui modifie et complète la loi 15-95 formant Code de commerce, a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026 et s'applique depuis cette date.

Le chèque sans provision est-il dépénalisé au Maroc ?

Non, pas totalement. L'infraction subsiste, mais la loi 71-24 privilégie la régularisation : le ministère public doit d'abord adresser une mise en demeure de 30 jours, et le paiement du chèque majoré d'une amende de 2 % éteint l'action publique. Les poursuites sont en revanche exclues entre époux et entre ascendants et descendants du premier degré.

Que doit faire une entreprise dès qu'un chèque revient impayé ?

Faire établir le certificat de refus de paiement par la banque, adresser une mise en demeure écrite au tireur, consigner la date de rejet et le motif, puis suivre le délai de 30 jours. Une entreprise qui découvre le rejet plusieurs semaines plus tard perd l'essentiel de son avantage de négociation.

Qu'est-ce qui change pour les chèques de garantie ?

Le chèque remis à titre de garantie est désormais expressément encadré. La peine d'emprisonnement pour celui qui accepte sciemment un chèque de garantie est remplacée par une amende proportionnelle à la valeur du chèque. Les pratiques d'antidatage et de chèques « en blanc » sont donc plus risquées.

Peut-on vérifier la situation d'un client avant d'accepter son chèque ?

Oui. Bank Al-Maghrib centralise les incidents de paiement et les interdictions d'émettre des chèques. La réforme renforce ce dispositif de fichier central, qui permet de savoir si un tireur est frappé d'une interdiction avant d'accepter un chèque important.

Sources : loi n° 71-24 modifiant la loi 15-95 formant Code de commerce (Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026) ; Observatoire national de la criminalité, ministère de la Justice ; Bank Al-Maghrib, service central des incidents de paiement sur chèques.