Guide pratique · Mis à jour le 31 juillet 2026

Chèque impayé au Maroc : pénalités, recours et marche à suivre

Un chèque revient impayé et vous ne savez pas par où commencer. Voici, dans l'ordre, ce que vous devez faire, les délais à respecter, les pénalités encourues par le tireur et les recours dont vous disposez pour être payé. Ce guide s'adresse aux entreprises marocaines qui encaissent des chèques postdatés : pharmacies, grossistes, cliniques, sociétés de négoce.

1. Ce qu'est un chèque impayé

Un chèque est dit impayé lorsque la banque refuse de le régler à la présentation. Le motif le plus fréquent est l'absence ou l'insuffisance de provision, mais le rejet peut aussi venir d'une opposition, d'un compte clôturé, d'une signature non conforme ou d'une irrégularité de forme (montant en chiffres et en lettres différents, date manquante).

Le motif du rejet a des conséquences directes : seul le défaut de provision déclenche la procédure d'incident de paiement et l'interdiction bancaire. Notez-le systématiquement avec la date de rejet, car c'est de cette date que courent tous les délais.

2. Les cinq premières actions à mener

1. 1. Récupérer le certificat de refus de paiement

   Votre banque doit vous délivrer ce document, qui constate officiellement le rejet et son motif. Sans lui, vous ne pouvez engager aucune procédure rapide. Réclamez-le immédiatement si votre agence ne l'envoie pas spontanément.

2. 2. Appeler le client avant d'écrire

   Une part importante des rejets vient d'un décalage de trésorerie, pas d'une mauvaise foi. Un appel le jour même permet souvent de convenir d'une nouvelle présentation ou d'un virement, sans abîmer la relation commerciale.

3. 3. Envoyer une mise en demeure écrite

   Par courrier recommandé avec accusé de réception : rappelez le numéro du chèque, son montant, la date de rejet et le motif, et fixez un délai de paiement. C'est la pièce qui rend crédible toute suite judiciaire.

4. 4. Consigner l'incident dans votre suivi

   Date de rejet, motif, montant, relances effectuées, photo du chèque et du certificat. C'est ce dossier qui fera la différence devant un tribunal, et qui vous évitera d'accepter un nouveau chèque du même client sans le savoir.

5. 5. Décider entre représentation et procédure

   Représenter le chèque quelques jours plus tard peut suffire. Passé deux tentatives infructueuses, il est généralement préférable de passer au recouvrement formel plutôt que d'accumuler les relances.

3. Les pénalités encourues par le tireur

Depuis la loi n° 71-24 en vigueur depuis le 29 janvier 2026, le régime privilégie la régularisation plutôt que la sanction pénale immédiate.

• Mise en demeure de 30 jours. Le ministère public adresse au tireur une mise en demeure ; celui-ci dispose de 30 jours pour payer.
• Amende de régularisation de 2 %. Le paiement du chèque majoré d'une amende de 2 % de son montant éteint l'action publique.
• Interdiction bancaire. L'incident est déclaré à Bank Al-Maghrib ; le tireur peut être interdit d'émettre des chèques tant qu'il n'a pas régularisé.
• Sanctions en cas de refus. À défaut de régularisation dans le délai, les poursuites reprennent leur cours avec les amendes prévues par le Code de commerce, aggravées en cas de récidive.
• Chèque de garantie. La peine d'emprisonnement pour celui qui accepte sciemment un chèque remis en garantie a été remplacée par une amende proportionnelle à sa valeur. Une raison de plus pour ne pas fonder votre sécurité sur un chèque antidaté.

Ce guide est une information générale et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un conseil juridique sur votre situation. Voir le détail de la loi 71-24.

4. Vos recours pour récupérer votre argent

• La représentation du chèque. Gratuite ou peu coûteuse, souvent efficace lorsque le client a annoncé une rentrée d'argent. À tenter en premier, en la datant dans votre suivi.
• L'injonction de payer. Procédure rapide devant le tribunal de commerce, adaptée aux créances certaines constatées par un chèque et un certificat de refus de paiement.
• Le certificat comme titre exécutoire. Le certificat de refus de paiement permet, dans les conditions prévues par le Code de commerce, d'engager une exécution sans repasser par un long procès au fond.
• La saisie conservatoire. Utile lorsque vous craignez l'organisation d'une insolvabilité ; elle immobilise des avoirs du débiteur pendant la procédure.
• La plainte pénale. En cas de mauvaise foi caractérisée (compte clôturé, opposition abusive, chèque falsifié), le dépôt de plainte reste ouvert.

5. Les délais à ne pas rater

• 20 jours pour présenter un chèque émis au Maroc ; 60 jours s'il est émis à l'étranger. Passé ce délai, la banque peut encore payer, mais vous perdez une partie de vos recours contre les endosseurs.
• 30 jours laissés au tireur pour régulariser après la mise en demeure.
• 1 an après l'expiration du délai de présentation pour agir contre le tireur : c'est le délai de prescription de l'action cambiaire.

Dans la pratique, ce ne sont pas les textes qui coûtent cher aux entreprises, mais la date de présentation oubliée. Un chèque retrouvé trois semaines trop tard au fond d'un tiroir vous prive des recours les plus rapides.

6. Comment éviter le prochain impayé

• • Une liste unique des chèques en portefeuille, triée par date d'échéance.
• • Une alerte avant chaque échéance, pour présenter le chèque à temps.
• • L'encours réel par client, avant d'accepter une nouvelle livraison.
• • La photo du chèque conservée avec la ligne concernée.
• • Un suivi des impayés : date de rejet, motif, relances, statut.

7. Questions fréquentes

Que faire immédiatement quand un chèque revient impayé au Maroc ?

Demandez à votre banque le certificat de refus de paiement, notez la date de rejet et le motif, appelez le client le jour même, puis adressez une mise en demeure écrite par courrier recommandé avec accusé de réception. Ces trois pièces conditionnent la rapidité de tous les recours ultérieurs.

Quelles sont les pénalités pour un chèque sans provision au Maroc ?

Depuis la loi n° 71-24 en vigueur depuis le 29 janvier 2026, le tireur reçoit une mise en demeure du ministère public et dispose de 30 jours pour payer. Le règlement du chèque majoré d'une amende de 2 % de son montant éteint l'action publique. À défaut, les poursuites reprennent avec les amendes prévues par le Code de commerce, aggravées en cas de récidive, et l'incident entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques.

Un chèque impayé peut-il encore conduire en prison au Maroc ?

La réforme de 2026 privilégie la régularisation plutôt que l'emprisonnement. La peine de prison pour celui qui accepte sciemment un chèque de garantie a notamment été remplacée par une amende proportionnelle. Les cas de fraude caractérisée restent en revanche poursuivis pénalement.

Quel est le délai de présentation d'un chèque au Maroc ?

20 jours pour un chèque émis au Maroc et 60 jours pour un chèque émis à l'étranger, à compter de la date d'émission. Au-delà, la banque peut encore payer si la provision existe, mais vous perdez une partie de vos recours, notamment contre les endosseurs.

Combien de temps ai-je pour agir contre l'émetteur d'un chèque impayé ?

L'action cambiaire du porteur contre le tireur se prescrit par un an à compter de l'expiration du délai de présentation. Passé ce délai, il reste des recours de droit commun, plus longs et plus incertains.

Comment déposer plainte pour un chèque impayé au Maroc ?

Avec le chèque, le certificat de refus de paiement et la preuve de la mise en demeure, vous pouvez saisir le procureur du Roi près le tribunal compétent. En parallèle, l'injonction de payer devant le tribunal de commerce est souvent la voie la plus rapide pour obtenir le paiement plutôt qu'une sanction.

Comment comptabiliser un chèque impayé ?

Le chèque rejeté est contre-passé : la créance client est réinscrite pour le montant du chèque, et les frais bancaires de rejet sont enregistrés en charges. Si le recouvrement devient incertain, la créance est reclassée en créance douteuse et provisionnée. Faites valider le traitement par votre comptable.

Comment éviter les chèques impayés dans une entreprise ?

En suivant les échéances dans une liste unique triée par date, en présentant chaque chèque à temps, en surveillant l'encours par client avant d'accepter une nouvelle commande et en conservant la photo de chaque chèque. C'est précisément ce que Cheqo automatise pour les entreprises marocaines.

Sources : loi 15-95 formant Code de commerce, telle que modifiée par la loi n° 71-24 (Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026) ; Bank Al-Maghrib, service central des incidents de paiement sur chèques.