Le chèque postdaté est-il légal au Maroc avec la loi 71-24 ?

Le Code de commerce marocain reste inchangé sur le principe : le chèque est un instrument de paiement à vue. Il est payable dès sa présentation, même si la date qu'il porte n'est pas encore arrivée. La pratique du chèque postdaté n'est pas reconnue comme un différé de paiement opposable à la banque ; la loi 71-24 ne lui donne aucune valeur nouvelle.

Depuis quand la loi 71-24 s'applique-t-elle ?

La loi n° 71-24, qui modifie et complète la loi 15-95 formant Code de commerce, a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026 et s'applique depuis cette date.

Que se passe-t-il si je présente un chèque postdaté avant sa date ?

La banque peut le payer si la provision existe, car le chèque est payable à vue. S'il n'y a pas de provision, le rejet est traité comme n'importe quel incident de paiement : certificat de refus, déclaration à Bank Al-Maghrib, mise en demeure de 30 jours.

Combien de temps ai-je pour présenter un chèque postdaté ?

Le délai de présentation est de 20 jours pour un chèque émis au Maroc et de 60 jours s'il est émis à l'étranger, à compter de la date d'émission portée sur le chèque. Passé ce délai, la banque peut encore payer, mais vous perdez une partie de vos recours contre les endosseurs.

Le chèque remis en garantie est-il plus risqué depuis la loi 71-24 ?

Oui. Le chèque de garantie est désormais expressément encadré. La peine d'emprisonnement pour celui qui accepte sciemment un chèque remis en garantie a été remplacée par une amende proportionnelle à la valeur du chèque. Fonder sa sécurité sur un chèque antidaté ou en blanc est donc plus risqué qu'avant.

Que doit faire une entreprise dès qu'un chèque postdaté revient impayé ?

Faire établir le certificat de refus de paiement par la banque, noter la date de rejet et son motif, appeler le client le jour même, puis adresser une mise en demeure écrite par courrier recommandé. Le délai de régularisation de 30 jours court à partir de la mise en demeure du ministère public.

L'amende de 2 % s'applique-t-elle aussi aux chèques postdatés ?

Oui. Le régime de régularisation ne distingue pas selon la date portée sur le chèque : le paiement du montant du chèque majoré d'une amende de 2 % éteint l'action publique, dans les conditions prévues par la loi.

Comment sécuriser un portefeuille de chèques postdatés ?

En tenant une liste unique triée par date d'échéance, avec une alerte avant chaque date, l'encours par client, la photo de chaque chèque et le suivi des rejets. C'est exactement ce que fait Cheqo, à la place du carnet ou du fichier Excel.

Guide · Mis à jour le 3 août 2026

Loi 71-24 et chèque postdaté : ce que les entreprises marocaines doivent retenir

Au Maroc, le chèque postdaté sert de crédit fournisseur de fait : on livre aujourd'hui, on encaisse dans trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours. La loi n° 71-24, applicable depuis le 29 janvier 2026, ne légalise pas ce différé mais elle change la manière dont un impayé se règle. Voici le résumé, le calendrier des délais et les réponses aux questions les plus fréquentes.

1. Le résumé en cinq points

Le chèque reste payable à vue. La date portée sur le chèque n'empêche pas son encaissement anticipé. Un chèque postdaté est un chèque comme un autre aux yeux de la banque.
La régularisation passe avant la sanction. Le ministère public adresse d'abord une mise en demeure ; le tireur a 30 jours pour payer.
Une amende de 2 % éteint l'action publique. Le paiement du chèque majoré de 2 % de son montant met fin aux poursuites.
Le chèque de garantie est encadré. L'emprisonnement pour celui qui accepte sciemment un chèque remis en garantie est remplacé par une amende proportionnelle à sa valeur.
Le fichier central est renforcé. Les incidents de paiement et les interdictions d'émettre restent centralisés chez Bank Al-Maghrib.

2. Ce que la loi dit réellement du chèque postdaté

Beaucoup d'entreprises croient qu'un chèque daté du 15 novembre ne peut pas être encaissé avant cette date. C'est faux : le Code de commerce traite le chèque comme un instrument de paiement à vue, et la loi 71-24 n'a rien modifié sur ce point. Le bénéficiaire peut le présenter immédiatement, et la banque doit le payer si la provision existe.

La conséquence est double. Côté tireur, un chèque remis « pour dans trois mois » peut être présenté demain et provoquer un incident de paiement. Côté bénéficiaire, attendre la date inscrite n'est pas une obligation légale mais un engagement commercial : c'est vous qui portez le risque du délai, et c'est à vous d'en tenir le compte.

Le durcissement du régime du chèque de garantie va dans le même sens. Recevoir un chèque non daté, ou daté d'un mois lointain, comme simple sûreté n'est plus une pratique neutre : elle expose désormais celui qui l'accepte sciemment à une amende proportionnelle à la valeur du chèque.

3. Le calendrier d'application et les délais

Le tableau ci-dessous réunit la date d'entrée en vigueur du texte et les délais qui rythment la vie d'un chèque, de sa remise à la prescription des recours.

29 janvier 2026
Publication au Bulletin officiel
La loi n° 71-24 modifiant et complétant la loi 15-95 formant Code de commerce paraît au Bulletin officiel n° 7478. Le nouveau régime du chèque sans provision s'applique à compter de cette date.
Jour du rejet
Certificat de refus de paiement
La banque constate l'absence de provision et délivre le certificat de refus. L'incident est déclaré à Bank Al-Maghrib. C'est de cette date que courent tous les délais utiles.
Dans les 20 jours
Délai de présentation du chèque
20 jours pour un chèque émis au Maroc, 60 jours s'il est émis à l'étranger, à compter de la date d'émission. Un chèque postdaté oublié dans un tiroir dépasse vite ce délai.
30 jours
Mise en demeure et régularisation
Le ministère public adresse au tireur une mise en demeure ; celui-ci dispose de 30 jours pour payer. Le règlement du chèque majoré d'une amende de 2 % éteint l'action publique.
Après 30 jours
Reprise des poursuites
À défaut de régularisation, les poursuites reprennent leur cours avec les amendes prévues par le Code de commerce, aggravées en cas de récidive, et l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est maintenue.
1 an
Prescription de l'action cambiaire
Vous disposez d'un an après l'expiration du délai de présentation pour agir contre le tireur sur le fondement du chèque lui-même.

Cette page est une information générale et ne remplace pas l'avis d'un avocat sur votre situation. Voir le détail complet de la loi 71-24 ou la marche à suivre en cas de chèque impayé.

4. Ce que cela change dans votre organisation

Connaître la date de chaque chèque. Les délais utiles se comptent en jours. Une liste triée par échéance vaut mieux qu'une enveloppe dans un tiroir.
Réagir le jour du rejet. Certificat de refus, appel au client, mise en demeure écrite : la fenêtre de négociation est la plus large dans les premiers jours.
Documenter chaque relance. Date, motif, interlocuteur. C'est ce dossier qui rend crédible une injonction de payer.
Surveiller l'encours par client. Avant d'accepter un nouveau chèque postdaté, savoir combien le client vous doit déjà en chèques non encaissés.

Cheqo tient ce calendrier à votre place.

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5. Questions fréquentes

Le chèque postdaté est-il légal au Maroc avec la loi 71-24 ?: Le Code de commerce marocain reste inchangé sur le principe : le chèque est un instrument de paiement à vue. Il est payable dès sa présentation, même si la date qu'il porte n'est pas encore arrivée. La pratique du chèque postdaté n'est pas reconnue comme un différé de paiement opposable à la banque ; la loi 71-24 ne lui donne aucune valeur nouvelle.
Depuis quand la loi 71-24 s'applique-t-elle ?: La loi n° 71-24, qui modifie et complète la loi 15-95 formant Code de commerce, a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026 et s'applique depuis cette date.
Que se passe-t-il si je présente un chèque postdaté avant sa date ?: La banque peut le payer si la provision existe, car le chèque est payable à vue. S'il n'y a pas de provision, le rejet est traité comme n'importe quel incident de paiement : certificat de refus, déclaration à Bank Al-Maghrib, mise en demeure de 30 jours.
Combien de temps ai-je pour présenter un chèque postdaté ?: Le délai de présentation est de 20 jours pour un chèque émis au Maroc et de 60 jours s'il est émis à l'étranger, à compter de la date d'émission portée sur le chèque. Passé ce délai, la banque peut encore payer, mais vous perdez une partie de vos recours contre les endosseurs.
Le chèque remis en garantie est-il plus risqué depuis la loi 71-24 ?: Oui. Le chèque de garantie est désormais expressément encadré. La peine d'emprisonnement pour celui qui accepte sciemment un chèque remis en garantie a été remplacée par une amende proportionnelle à la valeur du chèque. Fonder sa sécurité sur un chèque antidaté ou en blanc est donc plus risqué qu'avant.
Que doit faire une entreprise dès qu'un chèque postdaté revient impayé ?: Faire établir le certificat de refus de paiement par la banque, noter la date de rejet et son motif, appeler le client le jour même, puis adresser une mise en demeure écrite par courrier recommandé. Le délai de régularisation de 30 jours court à partir de la mise en demeure du ministère public.
L'amende de 2 % s'applique-t-elle aussi aux chèques postdatés ?: Oui. Le régime de régularisation ne distingue pas selon la date portée sur le chèque : le paiement du montant du chèque majoré d'une amende de 2 % éteint l'action publique, dans les conditions prévues par la loi.
Comment sécuriser un portefeuille de chèques postdatés ?: En tenant une liste unique triée par date d'échéance, avec une alerte avant chaque date, l'encours par client, la photo de chaque chèque et le suivi des rejets. C'est exactement ce que fait Cheqo, à la place du carnet ou du fichier Excel.

Sources : loi 15-95 formant Code de commerce, telle que modifiée par la loi n° 71-24 (Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026) ; Bank Al-Maghrib, service central des incidents de paiement sur chèques.